Divorce et stock-options ! (1ère civ. 25 octobre 2023 n° 21-23.139)

Les stock-options doivent-ils être intégrés à l’actif de la communauté lors de la procédure de liquidation partage de la communauté ?

Pour répondre à cette question, la Cour de cassation distingue selon que l’option d’achat est levée ou non à la date de dissolution de la communauté :

• L’option d’achat a été levée avant la date de la dissolution de la communauté : les actions sont communes et font partie de l’actif de la communauté à partager.

• L’option d’achat n’a pas été levée avant la date de la dissolution : les stock-options sont des biens propres de l’époux titulaire de ce droit d’option. Ils sont donc exclus du partage de la communauté.

A noter : la date de dissolution est la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les procédures de divorce mis en œuvre avant le 1^er janvier 2021 ; la date de dissolution est la date de dépôt de la requête en divorce pour les procédures de divorce postérieures au 1^er janvier 2021.

Pour les divorces par consentement mutuel, la date de dissolution est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce.