Entrée en vigueur à compter du 28 mai 2022 de nouvelles règles concernant l’affichage des promotions sur les sites e-commerce

Les sites e-commerce font l’objet d’une réglementation particulièrement dense et fluctuante ces derniers mois.

En atteste l’entrée en vigueur en droit français d’une directive européenne n°2019/2161 venant encadrer l’affichage des promotions sur les sites de vente en ligne.

L’objectif premier de ce texte est de renforcer la protection des consommateurs en prohibant toute campagne de promotion abusive, par exemple lorsque celle-ci fait état d’un important rabais sur un produit alors que le prix initial de ce dernier a été volontairement surévalué quelques jours auparavant.

En effet, à compter du 28 mai 2022, toute annonce d’une réduction de prix affichée sur un site e-commerce devra indiquer « le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix » (article L. 112-1-1 du Code de la consommation).

Toujours selon ce même texte, ce prix antérieur devra correspondre « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix ».

Cette période de référence de 30 jours est censée éviter des dérives fréquemment vues sur certaines grandes places de marché, avec une inflation brusque – et mystérieuse ! – des prix de certains produits juste avant les soldes. Pour autant, il convient de remarquer que ces 30 jours peuvent paraître assez courts pour certains professionnels peu scrupuleux et une période plus étendue (60 jours ?) aurait certainement été plus pertinente pour s’assurer de l’authenticité d’une promotion sur un produit donné.

L’hypothèse des réductions successives de prix est elle aussi abordée par le législateur qui indique « qu’en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix ».

Notons que cette règle du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours ne s’applique pas « aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide ».

Enfin, le prix conseillé par le fabriquant, qui permettait parfois aux e-commerçants de gonfler artificiellement le prix de référence d’un produit, ne pourra plus être utilisé. En effet, ce prix de référence était bien souvent obsolète car communiqué par le fabriquant lors du lancement d’un nouveau produit. Dans l’hypothèse des produits « techno » comme les objets connectés ou les smartphones, par nature rapidement obsolètes, ce prix de lancement n’avait qu’une valeur indicative et ne reflétait en rien la réalité d’un marché donné (différences majeures entre les prix de vente d’un même matériel en fonction du pays ; sortie de nouveaux modèles concurrents plus performants ; fluctuation des prix du fait de la pénurie de certains composants etc.).

Confirmant la détermination des pouvoirs publics à enrayer la pratique des faux rabais en ligne, le non-respect de ces nouvelles règles sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra conduire à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi que d’une amende de 300 000 €.

La DGCCRF, déjà en charge du contrôle en France des conditions générales de vente des sites e-commerce, sera à nouveau sollicitée pour veiller à l’application de cette nouvelle réglementation.